Vérandas & Pergolas : clarification du SNFA sur les taux de TVA applicables

26 mai 2016 - Actualités produits

Le marché de la véranda et de la pergola alu donne lieu a un trop grand nombre de factures erronées au niveau de la TVA. Que ces erreurs soient volontaires ou pas, les conséquences sont importantes sur le montant final de la facture, engendrant ainsi une concurrence déloyale. Pour y remédier le SNFA (organisation représentative des concepteurs, fabricants et installateurs de menuiseries extérieures en profilés aluminium) clarifie la situation dans un communiqué envoyé à la presse ce 23 mai 2016.

Rappel des taux de TVA applicables :

La TVA appliquée à la création d’une véranda est aujourd’hui de 20 % dans la plupart des cas.

Seules deux exceptions permettent de bénéficier du taux réduit à 10 % :

  1. Lorsque la véranda en remplace une plus ancienne, de même surface.
  2. Lorsque l’augmentation de la surface de plancher (maison + véranda) à l’issue des travaux, n’excède pas 9m² et n’augmente pas de plus de 10% la surface de plancher avant travaux.

Les travaux d’installation de toitures de terrasse appelés pergola, ombrière alu,... constituent des aménagements extérieurs des terrasses et sont soumis au taux de TVA normal de 20% ; quelle qu’en soit la surface et l’ouvrage réalisé soit indépendant ou fixé à la maison.

 

Risques encourus par l’entreprise :

En cas de contrôle par l'administration fiscale, si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, le taux réduit appliqué peut être remis en cause.

La charge fiscale supplémentaire générée par le différentiel de taux entre 20% et 10% incombera à l’entreprise qui a réalisé les travaux.