1. Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre la société PROFILS SYSTEMES, Parc d’Activités Massane, 10 rue A. Sauvy 34 670 Baillargues, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 340 757 764, et toute société effectuant une commande par internet, échange de données informatisées, courrier électronique ou fax, pour les produits commercialisés par PROFILS SYSTEMES, à savoir notamment les profilés aluminium, les accessoires ainsi que l’ensemble des produits référencés au catalogue.

Il est expressément précisé que PROFILS SYSTEMES ne fabrique et/ou commercialise aucune pièce détachée afférente aux produits contractuels. Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Client s’engage à prendre connaissance des conditions générales de vente avant de passer ses commandes. Toute autre condition contraire ou différente qui pourrait être stipulée par le Client avant ou après sa commande est réputée non écrite (sauf acceptation préalable écrite de PROFILS SYSTEMES). Ces conditions générales, qui remplacent toutes conditions antérieurement diffusées, s’appliquent à compter du 01/07/12.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de PROFILS SYSTEMES. Font partie intégrante du contrat : les présentes conditions générales, l’accusé de réception de commande de PROFILS SYSTEMES, les documents de PROFILS SYSTEMES complétant les présentes conditions générales à savoir : devis, accusé de réception de commande de PROFILS SYSTEMES, fiches des Produits et plus généralement l’ensemble de la documentation technique figurant sur les catalogues et accessible notamment sur le site internet de PROFILS SYSTEMES.

Les informations portées sur les catalogues (à l’exception de la documentation technique), prospectus, tarifs et schémas ne sont données qu’à titre indicatif par PROFILS SYSTEMES qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir.

 

2.  Loi / Tribunal compétent

Préalablement à tout contentieux, PROFILS SYSTEMES  et le Client feront leurs meilleurs efforts afin de résoudre ce conflit à l’amiable. La partie la plus diligente fera connaître à l’autre partie, par lettre recommandée AR, les motifs du désaccord et communiquera tous documents qu’elle jugera utile. Les parties s’efforceront de parvenir à un accord dans les 30 jours à compter de la réception de ladite lettre.

A défaut d’accord dans les conditions précitées, PROFILS SYSTEMES et le Client conviennent de soumettre tout litige de toute nature, né de l’application, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement de l’exécution ou de la cessation de leurs relations d’affaires, au Tribunal de Commerce de Montpellier.

 

3. Commandes

(I) Lors de l’ouverture du compte, le Client s’engage à communiquer à PROFILS SYSTEMES un K Bis de moins de trois mois et un RIB valide.

Les commandes doivent être conformes aux offres de prix dont la durée de validité est limitée à la période précisée au sein  de chaque offre.

Elles doivent par ailleurs être complètes et intégrer les informations suivantes : bon de commande comprenant l’en-tête de la société et signature, les quantités, les spécifications techniques éventuelles, le lieu de livraison, etc…ainsi que l’ensemble des informations nécessaires à PROFILS SYSTEMES pour exécuter la commande et vendre le Produit selon les normes et les besoins du Client (cf point 4 – « Formalités et informations », ci-après).

Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de PROFILS SYSTEMES. Le contrat est donc formé à compter de cette acceptation par Profils Systèmes.

(II) Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit de PROFILS-SYSTEMES.

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse de PROFILS SYSTEMES. La commande exprime en effet le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de PROFILS SYSTEMES. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer le Client à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par PROFILS SYSTEMES de ce fait, le Client devra régler la totalité du prix de la commande.

(III) L’acceptation par PROFILS SYSTEMES  de la commande, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison chez le Client de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. Dans un tel cas, PROFILS SYSTEMES  pourra notamment exiger des garanties ou/et des modalités de paiement particulières.

(IV) Le Client est parfaitement informé que toutes les Produits commandés à PROFILS SYSTEMES sont soumis aux tolérances de dimension, de poids, de couleurs habituellement et normalement acceptées par les usages professionnels pour ce type Produits, et que le prix facturé pourra varier en fonction de ces tolérances (cf article 11 ci-dessous).

 

4. Formalités et informations à la charge du Client

(I) Pour permettre à PROFILS SYSTEMES d’exécuter la commande confiée en respectant les règles de l’art, l’ensemble des normes et réglementations applicables, les éventuels délais fixés au contrat, et les conditions de sécurité requises, le Client s’engage, à titre obligatoire, dès la commande et en tout état de cause préalablement à la fabrication du Produit, à lui communiquer sans délai :

Toutes informations relatives aux Produits commandés (plans, contraintes, spécificités, cahier des charges techniques);

L’ensemble des informations relatives au marquage et aux obligations liées à l’expédition des Produits;

L’ensemble des documents administratifs, fiscaux, agrément, permis officiels, certificats, autorisations ainsi que plus généralement tout justificatif des démarches effectuées par le Client nécessaires à l’expédition des Produits.

(II) Le Client s’engage en outre à porter à la connaissance de PROFILS SYSTEMES les faits importants, exceptionnels et plus généralement tout évènement susceptible de modifier ou de faire évoluer les informations communiquées lors de la commande et préalablement à la fabrication du Produit.

(III) Le Client déclare être parfaitement informé du caractère essentiel de l’exécution des obligations stipulées ci-dessus. L’inexécution partielle ou totale de ces obligations peut en effet retarder voire empêcher la réalisation par PROFILS SYSTEMES de la commande.

Dans cette hypothèse, outre le fait que PROFILS SYSTEMES ne pourra être nullement tenue responsable des inexécutions du Client, le Client devra prendre à sa charge toutes conséquences dommageables et notamment devra réparer tout préjudice subi par PROFILS SYSTEMES du fait de ses inexécutions, négligences ou omissions.

 

5. Acquisition / utilisation des Produits par le Client

(I) Le Client déclare avoir été parfaitement informé, avant la confirmation de la commande et s’engage à informer ses propres clients que PROFILS SYSTEMES ne fabrique et/ou ne commercialise aucune pièce détachée afférente à l’utilisation des Produits. Le Client est parfaitement informé du fait que PROFILS SYSTEMES pourra modifier, adapter, supprimer et faire évoluer les Produits comme bon lui semble. 

(II) Il incombe au Client de choisir parmi les Produits un produit correspondant à son besoin et au besoin de ses clients/sous-acquéreurs. Le Client s’engage  à apporter tous conseils, à donner tout renseignement, et à assister en professionnel du secteur son client/sous-acquéreur pour le choix et l’utilisation optimum du Produit, et notamment à informer son client sous-acquéreur, avant la conclusion de contrat de vente, de la durée pendant laquelle les Produits pourront être à nouveau commandés suite à la première commande de Produits, notamment pour remplacer voire réparer ces derniers et/ou procéder à des travaux complémentaires (agrandissements, adaptations, réparations, etc…).

(III) Le Client reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditions de stockage, d’emploi, d’installation, d’utilisation et d’entretien, et notamment au travers des documents de PROFILS SYSTEMES, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

Le Client, qui dispose d’une compétence technique équivalente à celle de PROFILS SYSTEMES, est donc seul responsable de la transformation, de l’incorporation et du montage des Produits, de l’information, du conseil et du renseignement qu’il donne à ses clients sous-acquéreurs, de l’installation de l’ensemble ainsi composé chez son client/sous-acquéreur, de la mise en œuvre et de l’entretien adéquat du Produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux documents PROFILS SYSTEMES et aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’installation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

(IV) Le Client s'engage par ailleurs à avertir immédiatement PROFILS SYSTEMES et à convenir le cas échéant avec PROFILS SYSTEMES de la solution normale la plus appropriée en cas notamment de : (a) vices affectant les Produits de PROFILS SYSTEMES ou les produits concurrents de même catégorie, (b) réclamation et/ou action d'un tiers.

 

6. Outils de filage et d’usinage / Poudres de couleurs

(I) Si le Client souhaite la fabrication de produits spécifiques, les outils de filage et d’usinage lui seront vendus, sauf disposition contraire, par PROFILS SYSTEMES. En tout état de cause, PROFILS SYSTEMES en restera exclusivement dépositaire, et ce même si le Client en a réglé toute ou partie du prix. Ces outils étant destinés à intégrer les chaînes de fabrication de PROFILS SYSTEMES, ils sont laissés sur le site de production pour fabrication des profilés dédiés.

En qualité de dépositaire PROFILS SYSTEMES  assume une simple obligation de moyen de garde des outils de filage et d’usinage. Sa responsabilité de ne pourra être engagée qu’en cas de dommage sur les outils qui lui seraient directement et exclusivement imputables.

(II) Si le Client souhaite laquer les Produits aux couleurs exclusives PROFILS SYSTEMES, il s’engage à commander la poudre auprès de PROFILS SYSTEMES. Le Client s’engage à utiliser exclusivement ces poudres pour le laquage des Produits PROFILS SYSTEMES ou pour des produits non commercialisés par PROFILS SYSTEMES associés sur un chantier déterminé à des Produits PROFILS SYSTEMES (exemple : panneaux de porte, volets roulants, œil de bœuf, …).

Toute autre utilisation est expressément interdite. Si le Client fait intervenir un sous-traitant ou tout tiers pour procéder au laquage, il s’engage à mettre à sa charge ces conditions et obligations et se porte fort de leur respect par ces derniers.

En cas de violation par le Client de l’obligation susvisée, PROFILS SYSTEMES sera en droit d’exiger le versement d’une pénalité de TROIS MILLE (3000) EUROS pour chaque tranche de 10 Kg de poudre utilisés en violation de l’interdiction ci-dessus, sans préjudice de tout dommage et intérêts plus élevés auxquels PROFILS SYSTEMES pourrait prétendre au titre de cette inexécution.

 

7. Systèmes de stockage des Produits

(I) Le Client est réputé avoir reçu les civières, bacs de rangements et « U » (ci-après les « Systèmes de stockage ») accompagnant les Produits en bon état s’il n’a pas formulé immédiatement de réserves écrites lors de leur prise de possession. Les Systèmes de stockage sont mis à disposition par PROFILS SYSTEMES exclusivement pour le transport et le stockage des Produits de PROFILS SYSTEMES. Le Client s’engage donc à ne faire aucun autre usage des Systèmes de stockage. PROFILS SYSTEMES reste seul propriétaire de ces Systèmes de stockage. Le Client en assure toutefois la garde de la structure et du comportement dès leur réception.

PROFILS SYSTEMES est réputé avoir perdu l’usage, le pouvoir de direction et de contrôle qui sont transférés au Client. En conséquence, seul le Client est responsable des dommages causés par le fait des Systèmes de stockage mis à disposition et assume tous les vices et défauts des Systèmes de stockage, leur entretien et de leur utilisation. De manière générale, le Client répond de toutes dégradations ou de toutes pertes qui surviennent pendant la durée de la mise à disposition des Systèmes de stockage (mauvaise utilisation, vol, incendie etc.…), et devra répondre de tout dommage, y compris ceux résultant d’un tiers.

(II) En tout état de cause, et dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la livraison des Produits, le Client s’engage à restituer les Systèmes de stockage en bon état qui accompagnaient les Produits, en les tenant à disposition de PROFILS SYSTEMES pendant les horaires d’ouverture de ses entrepôts. Il s’agit là d’une obligation de résultat à la charge du Client.

En cas de non restitution à cette date, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, PROFILS SYSTEMES pourra à son choix soit facturer ces Systèmes de stockage  au prix d’achat majoré de 10% et en transférer la propriété au Client, soit saisir les tribunaux pour obtenir restitution des Systèmes de stockage et réparation du préjudice subi.

 

8. Prix – Facturation

Les produits sont vendus aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent en Euros, nets et hors toutes taxes, frais d’assurance, de transport, de stockage, de manutention, et plus généralement l’ensemble des frais et droits s’appliquant en sus du prix. Les prix et conditions de PROFILS SYSTEMES sont donnés sans garantie de durée.

Le prix sera toutefois actualisé au jour de la livraison en fonction de la dimension et du poids effectifs des Produits livrés compte tenu des tolérances ci-dessous rappelées (article 11 III).

 

9. Conditions de règlement

(I) Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, sauf dispositions contraires spécifiques. Un escompte de 0.6% pourra être accordé en cas de paiement comptant.

Pour toute commande ou fabrication spécifique, PROFILS SYSTEMES se réserve le droit d’exiger un acompte.

(II) En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente  majoré de dix points de pourcentage. Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû.

(III) Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. En outre, et sans préjudice de l’application des pénalités détaillées ci-dessus, PROFILS SYSTEMES pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le Client resterait lui devoir et/ou réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir.

Aucune retenue sur les paiements, aucune déduction ou compensation sur le montant des factures de PROFILS SYSTEMES, motivée ou non, ne pourra être effectuée par le Client.

Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des créances exigibles, non compris tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.

(IV) En tout état de cause, dans le cas où la situation financière d’un Client présenterait un risque pour le recouvrement des créances de PROFILS SYSTEMES, PROFILS SYSTEMES  se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement que nous jugerons nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, PROFILS SYSTEMES  se réserve le droit de résilier les commandes en cours.

(V) Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce et au décret n°2012-1115 du 2/102012, tout client réglant sa facture après expiration du délai de paiement devient débiteur de plein droit envers PROFILS SYSTEMES d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de QUARANTE (40) Euros. Si les frais de recouvrement exposés par PROFILS SYSTEMES sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Client devra rembourser l’ensemble des frais ainsi que les honoraires de tous auxiliaires de justice supportés par PROFILS SYSTEMES et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Le Client sera redevable par ailleurs d’une indemnité complémentaire d’un montant minimum de 10 % de la somme restée impayée à l’échéance. Le montant des pénalités facturées se compensera sur toute somme qui serait due au Client ou sur les remises ou ristournes accordées à ce dernier.

Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d'échéance.

 

10. RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

(I) Le transfert de propriété des Produits, qui est déconnecté du transfert des risques (cf point 11 ci-dessous), est conditionné au paiement effectif total du prix et de ses accessoires, et ce quelques soient les délais de paiement. Au sens des présentes conditions générales de vente, un paiement effectif s’entend d’un encaissement effectif sur le compte bancaire de PROFILS SYSTEMES de l’intégralité des montants dus par le Client. Ne constitue donc pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de lettres de change, de chèques ou d’autres titres créant une obligation de payer.

(II) Le Client s’interdit de transformer, d’incorporer, de revendre, nantir ou consentir quelque sûreté que ce soit sur les Produits dès lors que les ventes ne seront pas intégralement et effectivement réglées à PROFILS SYSTEMES.

(III) En tout état de cause, si le Client ne respecte pas cet engagement et revend, transforme, incorpore ou nantit  le Produit avant complet paiement du prix, il s’engage à informer précisément son propre client sous-acquéreur des droits de propriété dont dispose PROFILS SYSTEMES sur le Produit. Il s’engage par ailleurs à identifier précisément le Produit de PROFILS SYSTEMES lors de toute revente, montage, assemblage ou incorporation au sein d’un autre bien mobilier ou immobilier.

(IV) PROFILS SYSTEMES peut demander la restitution du Produit au Client et donc revendiquer ce dernier afin de recouvrer le droit d'en disposer, et ce peu important que le produit ait fait l’objet d’un montage, d’un assemblage ou d’une incorporation au sein d’un autre bien mobilier ou immobilier. PROFILS SYSTEMES pourra en outre, conformément à l’article 2372 du Code civil, reporter son droit de propriété sur la créance du Client à l'égard du client sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au Produit.

 

11. Livraisons -Transfert des Risques

(I) A la différence du transfert de propriété, les risques sont transférés à compter de la livraison du Produit. Sauf convention contraire, la livraison du Produit (et donc le transfert des risques) a lieu dans les locaux de PROFILS SYSTEMES (et ce que le transport soit assuré par PROFILS SYSTEMES pour les Produits vendus franco de port ou par le Client)  et est effective à compter du chargement des Produits ou à compter de leur mise à disposition si le Client et/ou son transporteur ne procèdent pas à la réception aux dates et lieux convenus.

Les délais de livraison de PROFILS SYSTEMES  ne sont donnés qu’à titre indicatif. PROFILS SYSTEMES peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète et un paiement proportionnel devra être effectué aux conditions habituelles.

(II) Sauf convention contraire, l’Incoterm  « FCA » (« free carrier » ou « franco transporteur ») Profils Systèmes, Parc d’Activités Massane, 10 rue A. Sauvy 34 670 Baillargues », tel qu’issu des Règles INCOTERMS® 2010 ou toute publication ultérieure applicable au moment de l’acceptation de la commande par le Client, s’applique à toutes les ventes hors territoire de la France Métropolitaine (DOM-COM, ventes internationales) de Profils Systèmes.

Pour toutes les ventes sur le territoire de la France Métropolitaine les Produits sont vendus franco et le transfert de  l’ensemble des risques a lieu « départ entrepôt » de PROFILS SYSTEMES, sis Parc d’Activités Massane, 10 rue A. Sauvy 34 670 Baillargues, et ce dès la remise des Produits au transporteur.  

(II) Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier l’état, la qualité, la quantité, les dimensions des Produits et donc leur conformité au contenu de la commande.

Le Client, dans cette perspective, s’engage à prendre possession au lieu, date et horaire convenus des produits de PROFILS SYSTEMES objet de la commande, et d'en contrôler la conformité par rapport à la commande ; à faire part à réception de toute anomalie concernant ces Produits, notamment par le biais de réserves sur le document de transport, en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies ; à confirmer les anomalies constatées à PROFILS SYSTEMES par fax dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits.

Il appartient au Client d’effectuer auprès du transporteur -  que celui-ci ait été affrété par PROFILS SYSTEMES ou par le Client -  en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, toutes les réserves nécessaires par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur, conformément  à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément aux PROFILS SYSTEMES, sera réputé accepté par le client.

Les retours de Produits ne sont possibles que dans un délai de 90 jours à compter de la livraison et uniquement pour les Produits commandés sur stock (barres et accessoires) ; les références couleur ne sont pas reprises. Le retour donnera lieu à l’émission d’un avoir correspondant au prix facturé diminué d’une décote de 30%.

(III) Dans l’hypothèse où le Client (ou son transporteur) ne réceptionne pas les Produits à la date, heure et au lieu convenus avec PROFILS SYSTEMES, PROFILS SYSTEMES pourra (a) stocker les Produits dans ses locaux aux risques et aux frais du Client (frais qui lui seront facturés chaque mois au prix du marché , (b) après mise en demeure restée 10 jours sans réponse à compter de son envoi, soit facturer les Produits comme étant livrés soit les revendre et obtenir réparation du préjudice subi.

Les indications de poids, de dimensions et de coloris sont données à titre indicatif par PROFILS SYSTEMES conformément aux tolérances admises généralement (+/- 10% sur extrusion de profilés). La livraison des Produits sera donc conforme si les quantités, dimensions, couleurs diffèrent de la commande du Client dans la limite de ces tolérances

(V) En l’absence de contrôle de conformité des Produits ou de réserve écrite transmise à PROFILS SYSTEMES selon la procédure et les délais ci-dessus indiqués, et avant toute transformation des Produits, ceux-ci seront automatiquement considérés comme ayant été acceptés par le Client à la livraison. PROFILS SYSTEMES  n’acceptera aucune réclamation concernant des défauts, des vices apparents ou des non-conformités qui auraient pu être constatés au cours d’un contrôle conformité.

 

12. Garanties

(I) PROFILS SYSTEMES  accorde une  garantie contractuelle dont le contenu, le périmètre, la durée, le formalisme à respecter pour pouvoir en bénéficier et les cas d’exclusion diffèrent selon le type de Produit. Ces garanties sont précisées au sein du document « Garanties Normes, certificats et règles d’entretien » communiqué au Client.

La durée de cette garantie contractuelle court à partir de la date de livraison du Produit au client/sous-acquéreur par le Client ou par PROFILS SYSTEMES, si le Client souhaite que le client/sous-acquéreur soit livré directement. Le Client devoir fournir le bon de livraison des Produits afin de faire preuve du point de départ de la garantie contractuelle dû par PROFILS SYSTEMES. PROFILS SYSTEMES procèdera, à son choix, au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits.

Outre les conditions visées dans le document « Garanties Normes, certificats et règles d’entretien », l’octroi de cette garantie contractuelle par PROFILS SYSTEMES au Client est conditionné cumulativement à :

  • son octroi a minima dans les mêmes termes et conditions, par le Client, à son client/sous-acquéreur, dans le respect des articles L 217-15 et suivants du Code de la consommation dans sa version modifiée par l’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016. Le Client s’engage ainsi à rédiger un contrat écrit, stipulant les conditions de la garantie contractuelle, dans le respect de ces dispositions ;
  • au paiement intégral des Produits par le Client.

(II) Au titre de la garantie contractuelle et légale des vices cachés, la seule obligation incombant à PROFILS SYSTEMES  sera au choix de PROFILS SYSTEMES le remplacement gratuit ou le remboursement du Produit reconnu défectueux par PROFILS SYSTEMES. Le retour du produit défectueux doit être accompagné du bon de retour établi par le Service Clients (le client en fait la demande par écrit au Service Clients comme pour toute réclamation).

A réception des Produits, un contrôle est réalisé par notre Service Qualité, et selon les conclusions rendues, un avoir pourra être émis sur le prix du produit, à l’exclusion de tout autre dommage.

La main d’œuvre et les frais de transport ou de remplacement restent à la charge du Client. PROFILS SYSTEMES n’est tenue qu’au remplacement du ou des Produits reconnu(s) par elle comme défectueux, sans aucune participation aux frais dépose, pose, remise en état, peinture…

 

13. Limitation et exclusion de responsabilité 

La garantie contractuelle, les garanties légales et la responsabilité civile de PROFILS SYSTEMES sont exclues pour tout dommage résultant notamment : des cas de force majeure ; de l’usure normale, en toute ou partie, des Produits ; des utilisations ou manipulations non appropriées ou ne respectant pas les conditions de mise en œuvre figurant dans les Fiches Produits ou les règles de l’art ; des défauts provenant des matières et produits fournis par le Client ; des défauts provenant de l’assemblage, du stockage, de l’installation et/ou de l’entretien réalisés par le Client ou ses clients/sous-acquéreurs, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par le Client, le client sous-acquéreur ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans les instructions de PROFILS SYSTEMES n’ont pas été respectées ou n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art.

(II) PROFILS SYSTEMES n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commis par le Client, ses clients/sous-acquéreurs ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. Le Client dégage en conséquence PROFILS SYSTEMES de toute responsabilité et la garantit pour l’ensemble des conséquences pécuniaires de toute action ou procédure intentée par les tiers et/ou les clients/sous-acquéreurs, directement ou indirectement liées à ces activités de transformation, assemblage, installation, commercialisation du Produit contractuel.

(III) La responsabilité civile de PROFILS SYSTEMES sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client, ainsi qu’à ces clients/sous-acquéreurs, qui résulteraient de fautes directement et exclusivement  imputables à PROFILS SYSTEMES  dans l’exécution du contrat. En aucune circonstance, PROFILS SYSTEMES  ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, prévisibles ou non, tels que notamment : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de profits, pertes d’une chance, pertes de préjudice commercial, manque à gagner, préjudice d’image, perte liées à l’immobilisation des Produits.

(IV) Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

(III) En tout état de cause, et sauf dispositions légales contraires d’ordre public, la responsabilité civile de PROFILS SYSTEMES, quelle qu’en soit son fondement, est limitée à une somme plafonnée au montant Hors taxe encaissé au titre du contrat objet du litige.

(IV) Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers (clients/sous-acquéreurs) en relation contractuelle avec lui, contre PROFILS SYSTEMES  ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

(V) Conformément aux dispositions de l’article 1386-15 du Code Civil, PROFILS SYSTEMES décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage ou sa consommation privée.

 

14. Propriété industrielle et intellectuelle

(I) PROFILS SYSTEMES est notamment titulaire de marques, droits d’auteurs et droits de propriété industrielle sur les Produits. En conséquence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que le savoir-faire de PROFILS SYSTEMES, demeurent la propriété exclusive de PROFILS SYSTEMES.

PROFILS SYSTEMES autorise exclusivement le Client à reproduire à l’identique et en l’état la marque correspondant au Produit acquis à l’occasion de la commercialisation des Produits. Le Client s’interdit de l’accompagner ou de l’apposer à proximité d’autres marques ou dénominations susceptibles de créer une confusion dans l’esprit des clients/sous-acquéreurs quant à la propriété de la marque.

Plus généralement, le Client s’interdit d’adopter un graphisme, logo, une dénomination, une marque susceptibles d’engendrer des confusions avec les marques de PROFILS SYSTEMES. Toute utilisation de la marque contrevenant aux dispositions du présent article engage la responsabilité du Client et l’expose à des poursuites judiciaires.

Toute utilisation, exploitation, dépôt par le Client, directement ou indirectement, non autorisés ou non conformes des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à PROFILS SYSTEMES est de nature à entraîner des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales, conformément notamment aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle en matière de contrefaçon.

(II) Le Client ne saurait avoir ou acquérir un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les études, plans, moules, modèles, outillages, réalisés à la demande du Client par PROFILS SYSTEMES, qui restent la propriété exclusive de PROFILS SYSTEMES, et ce même en cas de transfert de propriété du bien.

(III) Le Client ne saurait avoir ou acquérir un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le logiciel mis à disposition par PROFILS SYSTEMES au Client pendant la durée des relations d’affaires. Ce logiciel d’aide à la valorisation des chantiers sur lequel PROFILS SYSTEMES dispose de droit d’utilisation est concédé au Client à titre non exclusif, non cessible pour un nombre de postes déterminés. Le Client s’interdit de reproduire ou copier, en tout ou partie, ledit logiciel, et s’engage à ne pas le décompiler pour créer un logiciel compatible à celui fourni par PROFILS SYSTEMES.

(IV) En cas de commande par le Client de Produits que PROFILS SYSTEMES doit fabriquer à partir de dessins, modèles, plans, prototypes, études, moules ou outillages mis à disposition par le Client, ce dernier garantit être titulaire de tous les droits sur ces derniers.

Le Client garantit PROFILS SYSTEMES contre toute revendication, action en contrefaçon, ou action mettant en cause la responsabilité civile délictuelle pour imitation, concurrence déloyale, parasitisme de PROFILS SYSTEMES, en raison de la possession, de l’utilisation, de la modification des dessins, modèles, plans, prototypes, études, moules ou outillages, voire de la fabrication et de la revente des Produits, et supportera seul toutes les conséquences directes et indirectes résultant de telles actions. Il s’oblige en conséquence à dédommager intégralement PROFILS SYSTEMES  de l’ensemble des frais, honoraires et/ou dommages-intérêts qui pourraient lui être occasionnés de ce chef.

 

15. Force majeure

Tout événement, en dehors du contrôle de l’une ou de l’autre partie, contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prévenir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Les parties admettent conventionnellement entre elles que, sans que cette liste ne soit limitative, l’événement suivants relèvent soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers les dommages trouvant leur origine ou leur cause dans :

- Grève,

- Arrêt total ou partiel de fourniture d’énergie, telle que notamment l’électricité,

- Catastrophe naturelle telle que tremblement de terre, glissement de terrain, sécheresse, ouragan, et tout événement ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ;

 -Phénomène atmosphérique irrésistible par sa cause et son ampleur et auquel les réseaux électriques, notamment aériens, sont particulièrement vulnérables;

- Événement climatique d’ampleur exceptionnelle ;

- Destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeute insurrection, pillage, sabotage, invasion, rébellion ou de terrorisme ;

- Mise hors service d’ouvrage imposée par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ;

- Émeutes ou mouvements populaires,

- Attentats.

La survenance de l’un de ces cas de force majeure aura pour conséquence de suspendre l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de la non-exécution  ou de l’exécution défectueuse de ses obligations pour toute la durée de l’événement de force majeure.

Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure aurait une durée supérieure à 30 jours consécutifs, le contrat sera résilié de plein droit.

 

16. Communication

Sauf indication contraire, PROFILS SYSTEMES peut faire état de la référence du Client, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération de sa raison sociale, sa marque, de son objet social, de son activité et de la prestation exécutée par PROFILS SYSTEMES.

 

17. Confidentialité

Le Client s’engage à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (et notamment : les plans, études, devis, grille tarifaire, contrat, informations financières, techniques ou commerciales) dont il aura eu connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.

En conséquence, le Client s’engage à:

- Tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de PROFILS SYSTEMES ;

- Ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;

- Ne pas effectuer de copie  ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

 

18. Échange d’informations

Le Client et PROFILS SYSTEMES se tiennent mutuellement informés, par tous moyens, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement, circonstance ou information de quelque nature que ce soit, susceptible d’avoir une incidence significative sur l’exécution de la commande confiée à PROFILS SYSTEMES.

 

19. Informatique et libertés

Les informations collectées par PROFILS SYSTEMES sur le Client lors de toute commande sont nécessaires pour la bonne gestion du Contrat.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à:

Profils Systèmes, Service Marketing et Communication, P.A Massane – Rue Alfred Sauvy – 34 670 Baillargues – France.

Email : webmaster@profils-systemes.com

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l’utilisation, par PROFILS SYSTEMES, des données nominatives le concernant.